Souvenez-vous il y a quelques mois, nous vous parlions de notre nouvelle solution de dématérialisation des factures sortantes dans cet article. Cette solution appelée « DPII » répond en tout point à la généralisation de la facturation électronique certifiée pour les entreprises. Effectivement, depuis le 1er janvier 2020, la loi française indique que « les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. La loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. »

Cette loi va permettre aux entreprises :

– D’alléger leur charge administrative et de diminuer les délais de paiement. La dématérialisation des factures représentera alors un gain d’au moins 4,5 milliards d’euro pour l’économie.
– De les aider dans leurs obligations déclaratives concernant la TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
– D’améliorer la détection des fraudes.
– De prendre connaissance en temps réel de leur activité.

Quel dispositif choisir ?

L’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir le dispositif de dématérialisation des factures qui leur correspond. Il peut donc s’agir d’une « plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ». Ou bien du « portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro assurant déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. »

Deux points essentiels à rappeler :

– L’envoi par mail d’une facture au format PDF ne constitue en aucun cas une transmission de facture électronique certifiée au sens de la loi.
– S’agissant d’une loi française, les « gros » éditeurs logiciels qui raisonnent à l’échelle mondiale dans leurs évolutions produits ne seront pas forcément à jour en temps et en heure. C’est que nous avons pu constater par le passé avec les obligations liées à la TVA par exemple.

Quel est le calendrier prévisionnel de déploiement ?

Afin que les entreprises aient le temps nécessaire pour mettre en place ce dispositif, le déploiement se fera en plusieurs temps. Le calendrier prévisionnel a été établi selon la taille des entreprises.
Les obligations de facturation seront imposées à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis. Et en transmission pour les grandes entreprises.
A compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire. Et à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises. Cette réforme s’inscrit dans la démarche d’accélération de la transition numérique poursuivie par le gouvernement.

Chez OMB, nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche grâce à notre solution de dématérialisation des factures DPII. Contactez-nous sans plus tarder au 02 31 46 41 45.

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